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Assurance tout mobiles: définition de vol par effraction
Par Anonyme 45038 le 9 Juin 2015 à 16h04
Bonjour, Voici un résumer de ma situation: Le Mardi 07/04/2015 je m'absente du Centre de Documentation et d'Information du collège où je travail en veillant à verrouiller tous les accès. A mon retour mon ordinateur portable avait disparu. La porte principal était toujours verrouillé, je n'ai pas pris la peine de vérifié si les autres portes l'étaient encore. On suppose que le ou les voleurs se sont introduits dans le C.D.I. à l'aide d'un « passe », d'une clé dérobée ou en utilisant un dispositif permettant le déverrouillage de la serrure. Nous en sommes venu à cette conclusion car tous les accès étaient verrouillés et qu'ils ont quand même pu s’introduire à l'intérieur du C.D.I. L’ensemble des serrures du C.D.I. ont été remplacées. Le jour des faits la police ne s'est pas déplacé pour faire des constations sur place. Selon leur procédure, le qualificatif de « vol par effraction » apposé sur un procès verbal est tributaire de ces dites constations. Sur mon procès verbal, il l'on qualifié de « vol simple » pour cette raison. Les serrures ont été changées et par conséquent les constations n'ont pu se faire a posteriori. J'ai rappelé au service client ce que dit la loi quand à la définition du vol par effraction: l'article 132-73 du code pénal définit clairement l'effraction : « L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. » Le préjudice que j'ai subi rentre parfaitement dans le cadre de ce que définit la loi pour ce qui est d'un vol par effraction. Le qualificatif de « vol simple », apposé sur le procès verbale de la plainte par l'officier de police judiciaire, n'est que le reflet du classement administratif de mon préjudice au regard des procédure qu'ils ont établi. Il est nullement une prise en compte légale du préjudice que j'ai subit. Le service client SPB fait la sourd oreille et refuse de donner suite à ma demande d'indemnisation. F. B.
Bonjour Berjali,
Par AdminSPB le 10 Juin 2015 à 15h09

Bonjour Berjali,

J'ai bien vu votre message, notre département réclamation va réétudier votre dossier.

Cordialement,
Laure pour SPB

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